Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de meubles, articles d’ameublement et accessoires proposés sur la boutique en ligne Siderealspruce aux consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Elles ont notamment vocation à encadrer la vente à distance de canapés, fauteuils, tables à manger, tables basses, armoires, buffets, commodes, bibliothèques, meubles de rangement, meubles en kit, éléments modulaires et autres meubles d’intérieur, y compris lorsque leur poids, leurs dimensions ou leur conditionnement nécessitent une organisation logistique particulière.
Les CGV doivent être lues conjointement avec la Politique de livraison, la Politique de retour et de remboursement et la Politique de confidentialité accessibles sur le site. En cas de contradiction entre une stipulation contractuelle et une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale impérative prévaut.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur la boutique en ligne Siderealspruce pour une livraison dans une zone effectivement desservie et indiquée comme disponible lors de la commande.
Les ventes à des professionnels peuvent être soumises à des conditions différentes. Lorsqu’un acheteur agit à des fins professionnelles, certaines dispositions protectrices propres aux consommateurs, notamment le droit légal de rétractation, peuvent ne pas être applicables.
La langue contractuelle utilisée pour les commandes destinées au marché français est le français.
Avant de commander, le client est invité à consulter attentivement la fiche du produit concerné. Celle-ci présente, dans la mesure pertinente, la désignation du meuble, ses principales dimensions, sa couleur, ses matériaux, sa configuration, ses caractéristiques fonctionnelles, son conditionnement, les éventuelles exigences de montage et toute information essentielle permettant au consommateur de prendre une décision d’achat éclairée.
Pour les meubles en bois, pierre, tissu ou autres matériaux présentant des variations naturelles, de faibles différences de veinage, de texture, de nœuds, de nuance ou de motif peuvent exister entre deux pièces. Lorsqu’elles correspondent aux caractéristiques normales et annoncées du matériau et n’affectent ni l’usage ni la conformité du meuble, ces variations ne constituent pas en elles-mêmes un défaut.
Les dimensions sont indiquées avec le degré de précision raisonnablement attendu pour le produit concerné. Le client doit vérifier avant la commande que les dimensions du meuble sont compatibles avec l’espace disponible et, pour les meubles volumineux, avec les portes, couloirs, escaliers, ascenseurs et autres passages nécessaires à la livraison.
Les photographies sont destinées à représenter fidèlement les produits. Des différences limitées de perception des couleurs peuvent toutefois résulter de l’écran, de sa luminosité ou des réglages de l’appareil utilisé par le client.
Les prix applicables sont ceux affichés sur la fiche produit au moment où le client passe sa commande, sous réserve d’une erreur manifeste dûment identifiable.
Les prix destinés aux consommateurs en France sont affichés toutes taxes comprises lorsque les taxes sont applicables. Les taxes et charges obligatoires intégrées au prix sont calculées selon les règles fiscales applicables à la transaction.
Toutes les taxes et tous les frais connexes sont inclus dans le prix du produit ; le client n’a aucun frais supplémentaire à payer en dehors des frais de livraison ou services optionnels clairement présentés avant la validation de la commande.
Aucun frais obligatoire de préparation, de manutention, d’administration, de traitement, de paiement ou autre supplément caché ne peut être ajouté après validation de la commande s’il n’a pas été clairement présenté au consommateur avant son engagement.
Lorsque des frais de livraison s’appliquent, leur montant est communiqué avant la validation définitive du paiement conformément aux conditions publiées dans la Politique de livraison.
Les promotions, codes de réduction ou offres temporaires ne sont applicables que pendant leur période de validité et dans les conditions affichées. Sauf indication contraire, plusieurs codes promotionnels ne sont pas nécessairement cumulables.
Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures en fonction de l’évolution des coûts, promotions ou conditions commerciales. Une modification de prix postérieure à la conclusion d’une commande n’a pas pour effet de modifier rétroactivement le prix convenu pour cette commande.
En présence d’une erreur manifeste d’affichage, telle qu’un prix manifestement dérisoire au regard de la nature du produit et qu’un consommateur raisonnable ne pouvait normalement considérer comme réel, la situation est examinée conformément au droit applicable. Aucune clause des présentes CGV ne permet au vendeur d’annuler arbitrairement une commande valablement conclue pour le seul motif que le prix est devenu commercialement moins favorable.
Le client sélectionne les meubles ou accessoires souhaités et les ajoute à son panier. Avant de procéder au paiement, il peut vérifier le contenu de sa commande, les quantités, les variantes sélectionnées, le prix, l’adresse de livraison et les frais éventuellement applicables.
Le processus de commande permet au client de corriger les erreurs de saisie avant la validation définitive.
Avant de passer la commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter au moyen du mécanisme prévu sur le site lorsque cette acceptation est requise.
La validation finale du bouton comportant une formulation indiquant clairement que la commande implique une obligation de paiement matérialise la décision du client de passer une commande payante.
La réception technique d’une commande ne signifie pas nécessairement qu’un produit physiquement indisponible a été définitivement attribué au client avant les contrôles nécessaires.
Après la passation de la commande, une confirmation électronique récapitulant les informations essentielles de la transaction est transmise au client sur un support durable lorsque les conditions techniques le permettent.
Le contrat de vente est conclu conformément au processus de commande, aux informations affichées avant validation et aux règles légales applicables.
Le vendeur peut procéder à des contrôles raisonnables nécessaires à la prévention de la fraude, à la sécurité des paiements et à la validation de données manifestement incohérentes.
Les informations de stock sont mises à jour aussi régulièrement que raisonnablement possible. Toutefois, plusieurs commandes simultanées ou une erreur exceptionnelle de synchronisation peuvent entraîner une indisponibilité après la passation d’une commande.
En cas d’indisponibilité temporaire, le client est informé dans les meilleurs délais d’un nouveau délai estimatif lorsque celui-ci peut être déterminé.
Le client peut alors accepter la nouvelle estimation ou exercer les droits qui lui sont reconnus lorsque le délai annoncé ne peut plus être respecté.
En cas d’indisponibilité définitive d’un produit commandé, aucune substitution par un autre meuble ne sera imposée sans l’accord du client.
Si le produit ne peut finalement pas être fourni et que la commande correspondante doit être annulée, les sommes dues au client sont remboursées selon le moyen de paiement applicable et dans les délais légaux.
Lorsqu’un produit a été vendu alors que le stock disponible était insuffisant en raison d’un décalage informatique ou logistique, le vendeur informe le client et propose, selon les circonstances, une nouvelle date de disponibilité, une solution de remplacement que le client reste libre d’accepter ou le remboursement de l’article indisponible.
Une commande peut également être suspendue lorsqu’un paiement est refusé, lorsqu’une vérification de sécurité raisonnable est nécessaire ou lorsqu’il existe des indices objectifs de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement.
Une telle mesure ne doit pas être utilisée pour priver arbitrairement un consommateur d’une commande régulièrement passée. Lorsqu’une commande est définitivement annulée par le vendeur sans faute du client et qu’un paiement a déjà été encaissé, les sommes correspondantes sont remboursées.
Les moyens de paiement effectivement acceptés sont ceux affichés au client au moment du passage en caisse. Leur disponibilité peut dépendre de la devise, de l’appareil utilisé, du prestataire de paiement ou de la localisation du client.
Le montant total dû est présenté avant validation du paiement. Le vendeur ne conserve pas directement l’intégralité des données sensibles d’une carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé.
Les transactions électroniques sont traitées au moyen de prestataires techniques et de paiement utilisant des mécanismes de sécurité adaptés à leur activité.
Lorsque la réglementation européenne relative aux services de paiement l’exige, une authentification forte du client peut être demandée par le prestataire de paiement ou l’établissement bancaire.
Cette authentification peut notamment reposer sur au moins 2 éléments appartenant à des catégories distinctes, par exemple une information connue du titulaire, un appareil qu’il possède ou un élément biométrique, sous réserve des méthodes proposées par son prestataire de paiement.
Des exemptions réglementaires à l’authentification forte peuvent exister dans certains cas. L’absence d’une étape visible d’authentification ne signifie donc pas nécessairement qu’un paiement a été traité en violation des règles applicables.
Une commande dont le paiement est refusé, annulé par le prestataire ou considéré comme non autorisé peut ne pas être mise en préparation.
Le client doit utiliser un moyen de paiement qu’il est autorisé à employer et fournir des informations exactes pendant le processus de commande.
En cas de débit qui semble anormal ou non autorisé, le client conserve également les recours prévus auprès de son prestataire de services de paiement selon la réglementation applicable.
Une facture ou un justificatif de commande peut être fourni sous forme électronique. Les informations figurant sur ce document correspondent aux données fournies lors de la commande et aux obligations fiscales applicables.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, sans préjudice de son droit de demander la correction d’une erreur lorsqu’elle peut raisonnablement être rectifiée.
Les conditions précises de traitement, d’expédition, les zones desservies, les frais et les délais estimatifs sont détaillés dans la Politique de livraison publiée sur le site.
Pour les meubles volumineux, la livraison standard peut s’effectuer au point accessible défini dans la Politique de livraison et ne comprend pas nécessairement la montée à l’étage, le transport à l’intérieur du logement, le déballage, le montage ou la fixation murale.
Tout service supplémentaire payant doit être clairement présenté avant sa souscription.
Lorsque le transporteur est proposé ou organisé dans le cadre de la vente, le risque de perte ou d’endommagement du meuble demeure à la charge du vendeur jusqu’au moment où le consommateur ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Le seul fait qu’un colis ait été remis au transporteur ne transfère donc pas automatiquement au consommateur le risque d’un dommage survenant pendant le transport lorsque le transport est organisé par le vendeur.
Dans les limites permises par la réglementation applicable, les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix dû.
Cette réserve de propriété n’a pas pour effet de modifier les règles impératives relatives au transfert des risques applicables aux consommateurs.
Compte tenu de la nature des meubles volumineux, le client est fortement invité à examiner l’état extérieur des colis au moment de la livraison.
Il est recommandé de vérifier notamment le nombre de colis, l’existence d’un carton écrasé, perforé, ouvert, déchiré ou humide ainsi que tout dommage immédiatement visible.
Lorsqu’une anomalie manifeste est constatée, le client est invité à inscrire des réserves suffisamment précises sur le document du transporteur et à conserver des photographies du colis et du produit.
En cas de détérioration extérieure grave laissant raisonnablement présumer un dommage important au meuble, le client peut refuser la remise du colis concerné et signaler rapidement l’incident afin que le dossier puisse être traité.
Pour permettre une enquête logistique efficace, les dommages visibles, colis manquants, erreurs de référence ou anomalies de livraison doivent être signalés aussi rapidement que raisonnablement possible après leur découverte.
À des fins purement logistiques, l’absence de réserve ou de signalement rapide peut être considérée comme l’absence d’anomalie de transport apparente constatée à la remise.
Cette absence de signalement ne vaut toutefois pas renonciation aux garanties légales et ne signifie pas que le consommateur accepte définitivement un bien non conforme.
Aucun délai interne de réclamation ne peut supprimer la garantie légale de conformité, la garantie contre les vices cachés ou tout autre droit impératif applicable.
Certains meubles sont expédiés en plusieurs cartons susceptibles d’arriver séparément. Avant de déclarer une pièce manquante, le client est invité à vérifier les différents numéros de suivi associés à sa commande.
Lorsque la livraison est effectivement incomplète, le vendeur vérifie le dossier et organise, selon la situation, l’envoi de la pièce, du colis ou du produit manquant sans frais lorsque l’erreur lui est imputable.
En cas de produit incorrect, aucune charge résultant d’une erreur de préparation imputable au vendeur ne doit être supportée par le consommateur dans le cadre de la remise en conformité.
Pour les produits standards éligibles vendus à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément ou un meuble composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai applicable commence à courir à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément concerné, conformément aux règles légales applicables.
Le droit peut être exercé par la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur le site lorsque celle-ci est applicable, au moyen du formulaire type ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Après exercice du droit de rétractation, les meubles concernés doivent être retournés conformément aux délais et modalités légales indiqués dans la Politique de retour et de remboursement.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, de manière comparable à l’examen raisonnablement possible en magasin.
Une dépréciation peut être mise à la charge du consommateur uniquement lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le meuble et lorsqu’elle correspond à une perte de valeur réelle et justifiable.
Pour un canapé, une table, une armoire ou un autre meuble encombrant, il est recommandé de conserver l’emballage d’origine ou de prévoir une protection offrant une sécurité équivalente pour le transport de retour.
Le droit de rétractation ne peut pas être refusé uniquement parce que l’emballage d’origine a été ouvert.
Lorsque les coûts directs de retour sont légalement à la charge du consommateur, cette information et, pour les biens ne pouvant normalement être renvoyés par la poste, le coût ou l’estimation requise doivent avoir été communiqués conformément aux obligations d’information applicables.
Le simple fait qu’un meuble standard ait été assemblé ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.
Toutefois, si le montage, l’utilisation, le démontage ou une autre manipulation excède ce qui est raisonnablement nécessaire pour vérifier le produit et entraîne une détérioration ou une perte de valeur, la responsabilité du consommateur peut être engagée pour cette dépréciation dans les conditions prévues par la loi.
Les perçages, découpes, collages irréversibles, modifications structurelles, traces importantes d’utilisation, rayures profondes, taches, ruptures ou détériorations résultant d’une manipulation excessive peuvent notamment être pris en compte lorsqu’ils ont effectivement réduit la valeur du bien.
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque les conditions de l’exception légale sont effectivement réunies.
Peuvent notamment entrer dans cette catégorie, selon les caractéristiques concrètes de la commande, les meubles fabriqués dans une dimension non standard demandée spécialement par le client, les plateaux ou panneaux réalisés selon une découpe individualisée, une configuration spéciale de modules, une finition personnalisée hors gamme standard, un perçage particulier, une adaptation structurelle ou toute autre fabrication individualisée rendant le produit nettement personnalisé.
Le simple fait qu’un produit soit fabriqué ou préparé après réception de la commande ne suffit pas nécessairement à le qualifier de bien personnalisé. L’exception suppose que le produit soit réellement confectionné selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisé.
Pour une commande sur mesure, le client doit contrôler avec une attention particulière les dimensions, matériaux, coloris, configuration, sens d’ouverture, position des éléments, finitions ou autres paramètres personnalisés avant leur validation définitive.
Les spécifications confirmées servent de référence à la fabrication.
Lorsqu’une clarification est nécessaire avant le lancement de la production, la fabrication peut être temporairement suspendue jusqu’à obtention des informations indispensables.
Une demande de modification d’un meuble personnalisé doit être transmise dès que possible.
Lorsque la fabrication n’a pas encore commencé et que la modification est techniquement réalisable, le vendeur peut accepter la modification et informer le client de toute conséquence sur le prix ou le délai avant son application.
Après le lancement de la fabrication, une modification n’est pas garantie. Elle peut devenir techniquement impossible lorsque des matériaux ont été coupés, percés, traités ou préparés spécifiquement pour la commande.
Aucun supplément correspondant à une modification demandée par le client ne sera appliqué sans que son montant ou son mode de calcul ait été communiqué et accepté lorsque cette acceptation est nécessaire.
Lorsqu’un meuble relève réellement de l’exception légale applicable aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de convenance de 14 jours pour ce produit.
Cette exclusion ne signifie pas qu’un meuble personnalisé défectueux ou non conforme ne peut jamais être retourné, réparé ou remplacé.
Les exclusions relatives à la rétractation ne suppriment jamais la garantie légale de conformité ni la garantie contre les vices cachés.
Si un meuble personnalisé ne correspond pas aux spécifications contractuellement acceptées ou présente un défaut couvert par une garantie légale, le consommateur conserve les recours prévus par la loi.
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci, conformément au régime légal applicable.
La garantie peut notamment être invoquée lorsque le meuble ne correspond pas à la description contractuelle, à la référence, aux dimensions essentielles convenues ou aux qualités raisonnablement attendues d’un bien de même type.
Elle peut également couvrir, selon les circonstances, un défaut structurel, un assemblage de fabrication défectueux, une pièce essentielle manquante, une fragilité anormale, un mécanisme ne fonctionnant pas normalement ou un défaut résultant d’instructions de montage inadéquates lorsque les conditions légales sont réunies.
En cas de défaut relevant de la garantie légale de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la réglementation.
La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, compte tenu de la nature du meuble et de l’usage recherché.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné dans les conditions prévues par la loi, n’est pas effectué dans le délai légal applicable, cause un inconvénient majeur ou lorsque les autres conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour le mobilier, un défaut de fabrication peut notamment concerner une structure anormalement instable, une rupture prématurée non liée à une mauvaise utilisation, une ferrure défectueuse, une pièce incorrectement usinée, un mécanisme présentant un défaut intrinsèque, un défaut significatif de finition ou une fabrication ne correspondant pas aux caractéristiques contractuelles.
Lorsqu’une pièce isolée peut raisonnablement remettre le meuble en conformité, une pièce de remplacement peut être proposée dans le cadre des droits légaux du client.
Pour un défaut affectant la structure générale, la sécurité ou l’usage normal du meuble, une solution adaptée est organisée conformément aux règles applicables.
Les garanties légales relatives aux défauts existant au moment de la délivrance ne couvrent pas un dommage exclusivement causé après la livraison par une utilisation manifestement contraire aux caractéristiques du produit.
Peuvent notamment ne pas constituer un défaut de conformité imputable au vendeur les détériorations résultant d’un choc après livraison, d’une surcharge manifeste, d’une exposition inadaptée à l’humidité, d’une source excessive de chaleur, d’un mauvais entretien, d’une modification non prévue du meuble ou d’une utilisation incompatible avec sa destination normale, lorsqu’un lien causal est établi.
De même, un dommage créé uniquement par un montage incorrect réalisé contrairement à des instructions adéquates peut ne pas relever d’un défaut de fabrication.
En revanche, lorsque l’installation incorrecte résulte d’instructions de montage insuffisantes ou erronées fournies avec le produit et que les conditions légales sont réunies, le défaut peut relever de la garantie légale de conformité.
L’usure normale liée à l’utilisation prolongée d’un meuble doit être distinguée d’un défaut de fabrication ou de conformité.
L’apparition progressive et normale de marques d’usage, l’assouplissement raisonnable de certains matériaux ou les variations naturelles d’un matériau ne constituent pas automatiquement un défaut.
Cette appréciation dépend toutefois de la durée d’utilisation, de la nature du produit, des caractéristiques annoncées, de la qualité raisonnablement attendue et de la gravité du phénomène constaté.
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le vendeur est tenu de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Cette garantie concerne un défaut caché présentant les caractéristiques légales requises et suffisamment grave pour rendre le meuble impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il l’avait connu.
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir, sous réserve des autres règles de prescription applicables.
Pour permettre une identification efficace du problème, le client peut être invité à communiquer le numéro de commande, la référence du meuble, une description de l’anomalie et, lorsque cela est raisonnablement pertinent, des photographies du produit, de la pièce concernée ou de son emballage.
Ces éléments sont demandés uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour comprendre le défaut, identifier une pièce ou organiser une solution.
L’impossibilité de transmettre une photographie ne peut pas être utilisée automatiquement pour supprimer un droit légal lorsque l’existence du défaut peut être établie par d’autres moyens appropriés.
Selon la nature du meuble et du défaut, la mise en conformité peut notamment nécessiter l’envoi d’une ferrure, d’un pied, d’un panneau, d’un mécanisme, d’une poignée ou d’un autre composant.
Une telle solution doit effectivement permettre de remettre le bien en conformité et ne doit pas imposer au consommateur un inconvénient majeur contraire aux règles de la garantie légale.
Lorsque le remplacement complet est juridiquement requis ou constitue la solution appropriée, son organisation tient compte du poids, du volume et des contraintes de transport du meuble.
Aucune garantie commerciale éventuellement proposée ne remplace les garanties légales.
Lorsqu’une garantie commerciale distincte est proposée pour un produit déterminé, sa durée, son étendue, ses conditions et l’identité de son garant doivent être présentées de manière suffisamment claire.
L’absence de garantie commerciale supplémentaire n’affecte pas les garanties légales auxquelles le consommateur a droit.
Le vendeur répond de ses obligations dans les limites prévues par la réglementation applicable et ne peut exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue à l’égard d’un consommateur.
Le vendeur ne saurait cependant être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une faute du consommateur, d’un usage manifestement détourné du meuble ou d’un événement extérieur lorsqu’un lien causal est établi et lorsque la loi permet cette limitation.
Les clauses des présentes CGV ne doivent pas être interprétées comme excluant les droits à réparation prévus par une disposition impérative.
Lorsqu’un événement répond aux conditions légales de la force majeure, les obligations affectées peuvent être suspendues ou traitées conformément au droit applicable.
Peuvent notamment être concernés, selon leur nature, leur imprévisibilité et leur caractère irrésistible, certains événements exceptionnels empêchant réellement l’exécution de l’obligation.
Une simple difficulté commerciale, une hausse de coût ou un retard ordinaire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Cette clause n’a pas pour effet de priver le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie lorsque les conditions de leur exercice sont réunies.
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, garanties et demandes du service client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site.
Le traitement des données à des fins publicitaires ou analytiques est soumis aux bases juridiques et règles de consentement applicables.
Les textes, présentations, éléments graphiques, photographies, logos, créations et autres contenus du site sont protégés dans la mesure prévue par les droits de propriété intellectuelle applicables.
La consultation du site ne confère aucun droit de reproduction, d’exploitation commerciale ou de diffusion au-delà des utilisations autorisées par la loi ou expressément accordées.
Les informations relatives aux commandes peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, aux obligations comptables, fiscales, de garantie, de preuve et de règlement des litiges.
Les confirmations électroniques, enregistrements de transaction et données des systèmes informatiques peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions admises par la réglementation applicable, sans empêcher le consommateur de produire tout élément de preuve contraire recevable.
En cas de difficulté concernant une commande, le consommateur est invité à adresser d’abord une réclamation au service client afin de permettre une résolution amiable.
La demande doit comprendre suffisamment d’informations pour identifier la commande et comprendre l’objet du litige.
Le recours préalable au service client n’a pas pour effet de suspendre ou de supprimer un délai légal lorsque la réglementation prévoit une règle différente.
Conformément au droit français de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur et lorsque les conditions de recevabilité de la médiation sont remplies.
Le médiateur compétent auquel le vendeur a effectivement adhéré doit être identifié ci-dessous avant la mise en ligne définitive des présentes CGV :
Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR AGRÉÉ À COMPLÉTER]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction compétente.
Compte tenu du caractère transfrontalier potentiel de l’activité, un consommateur résidant dans l’Union européenne peut également rechercher les informations et dispositifs d’assistance disponibles pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transfrontaliers, notamment auprès des organismes européens compétents.
Cette possibilité s’ajoute au dispositif de médiation de la consommation auquel le vendeur doit adhérer lorsque la réglementation française l’exige.
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable déterminé conformément aux règles impératives de droit international privé.
Pour les consommateurs résidant en France auxquels le vendeur dirige son activité, les présentes CGV sont interprétées sans priver le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives qui lui sont applicables.
Aucune stipulation relative à la loi applicable ne peut avoir pour effet de retirer au consommateur une protection impérative à laquelle il ne peut légalement renoncer.
En cas d’échec d’une résolution amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
En particulier, aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur français de saisir exclusivement une juridiction étrangère en violation des règles protectrices de compétence juridictionnelle.
Le consommateur peut bénéficier des options de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et les règles de procédure applicables, notamment dans les situations où il est autorisé à saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations continuent de produire leurs effets dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment de la disposition concernée.
La clause affectée doit, dans la mesure permise, être interprétée d’une manière compatible avec la réglementation applicable et l’économie générale du contrat.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit prévu par les présentes CGV ne vaut pas nécessairement renonciation définitive à ce droit.
Cette disposition ne permet cependant pas au professionnel d’écarter les règles légales relatives aux délais de prescription, de forclusion ou d’exercice des droits du consommateur.
Les caractéristiques du produit, le prix et les options expressément validées dans la commande font partie des éléments contractuels applicables à la transaction.
Les présentes CGV complètent les informations communiquées avant la commande.
Lorsqu’une condition spéciale expressément acceptée pour un produit déterminé diffère d’une disposition générale, la condition spéciale peut prévaloir pour ce point, à condition qu’elle soit licite, claire et qu’elle ne réduise pas un droit impératif du consommateur.
Le client doit pouvoir prendre connaissance des CGV avant de passer une commande.
La validation de la commande selon le processus présenté sur le site emporte acceptation des CGV applicables à cette commande, sous réserve des dispositions légales auxquelles le consommateur ne peut renoncer.
L’acceptation des CGV ne peut valoir renonciation générale à la garantie légale, au droit de rétractation lorsqu’il existe, au droit à la médiation ou aux autres protections impératives prévues par le droit de la consommation.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site.
La version applicable à une commande est en principe celle mise à disposition du client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve de l’application immédiate de dispositions légales impératives lorsqu’elles l’exigent.
Les CGV applicables à une commande peuvent être conservées ou archivées sur un support durable lorsque le système de commande le permet.
Le vendeur peut mettre à jour les présentes CGV pour les commandes futures afin de tenir compte d’une évolution réglementaire, technique, commerciale ou opérationnelle.
Une nouvelle version n’a pas pour effet de modifier rétroactivement les conditions essentielles d’une commande déjà conclue, sauf accord valable des parties ou obligation légale contraire.
La date de publication ou de dernière mise à jour peut être indiquée sur la page afin de faciliter l’identification de la version applicable.
Les présentes CGV doivent être interprétées conformément aux règles protectrices du droit de la consommation.
Aucune disposition n’a pour objet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, de permettre au vendeur de modifier arbitrairement un contrat conclu, d’écarter sa responsabilité légale ou d’imposer une renonciation à un droit impératif.
La boutique en ligne est créée et exploitée au moyen de la plateforme Shopify.
Shopify fournit notamment l’infrastructure technique permettant l’affichage de la boutique, le panier, le processus de commande et certaines fonctions de gestion et de sécurité.
Selon les conditions contractuelles actuellement publiées par Shopify, lorsque l’adresse de facturation du marchand est située au Japon, la partie contractante Shopify applicable aux services de plateforme est :
Shopify Commerce Singapore Pte. Ltd.
77 Robinson Road, #13-00 Robinson 77, Singapore 068896.
Les informations concernant l’entité Shopify applicable doivent être vérifiées et mises à jour si l’adresse de facturation du compte Shopify ou les conditions contractuelles de Shopify changent.
Site internet : siderealspruce.com
E-mail : clearservice@siderealspruce.com
Téléphone : +81 (708) 329 66 06
Adresse du vendeur et du service après-vente : Appartement 205, Ai Heart Heights, 14-9 Higashihonchō, Chūō-ku, Chiba-shi, préfecture de Chiba 260-0004, Japon
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.